Le Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat (Pacte) ne peut pas être utilisé pour recruter des policiers municipaux.
Le recrutement de ces derniers obéit aux règles définies par le décret n°94-732 du 24 août 1994 modifié, portant statut particulier de ce cadre d’emplois. Ce texte fixe les exigences déontologiques et statutaires applicables en matière de formation initiale obligatoire et d’agrément par les autorités compétentes. Lesquelles sont incompatibles avec le dispositif du Pacte. En effet, le temps de formation imparti dans le Pacte (20% au minimum de la durée du contrat), afin de préparer la qualification visée, n’est pas conciliable avec le suivi de la formation initiale obligatoire prévue avant titularisation (d’une durée de six mois).
De surcroît, le suivi de cette formation propre à ce cadre d’emplois – condition de l’exercice de la fonction d’agent de police municipale – est en contradiction avec la mise en situation professionnelle que suppose un contrat en alternance, le bénéficiaire du Pacte devant remplir des fonctions en rapport avec la qualification visée.
Enfin, les agents doivent obtenir le double agrément du procureur de la République et du préfet pour occuper leur emploi. Cette procédure d’agrément préalable n’est pas non plus compatible avec la formation en alternance qui caractérise le Pacte. Pour ces raisons, le dispositif du Pacte n’est pas adapté pour accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale.
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