La principale mesure stipule que « nul ne peut détenir (un chien dangereux) s’il n’est titulaire d’un certificat d’assiduité attestant le suivi d’une formation » spécifique, a-t-on expliqué à l’Intérieur. Le 24 septembre, le ministre de l’Agriculture Michel Barnier a évoqué la création d’un « permis de détention ».
Si la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dangereux avait pour objectif, par le biais de la stérilisation, l’extinction des races les plus dangereuses (chiens de 1ère catégorie comme les pitbulls), elle a souvent été détournée par l’élaboration de croisements, créant des races nouvelles, a-t-on commenté à l’Intérieur.
Aussi, le texte en cours d’élaboration « vise à interdire les croisements des chiens dangereux afin de faire en sorte que l’extinction soit effective », a-t-on expliqué.
La déclaration, d’ores et déjà obligatoire en mairie de détention d’un chien des 1ère et 2è catégories, devra être accompagnée d’un certificat vétérinaire assurant que le chien déclaré est bien de la race annoncée par le propriétaire.
Enfin, d’autres mesures annexes devraient renforcer le rôle des autorités administratives (maires et préfets) en matière d’euthanasie.
Jean-Pierre Brard, député de Seine-Saint-Denis (93), maire de Montreuil réagit dans un communiqué du 25 septembre et se dit convaincu qu’une «nouvelle loi ne règlera pas le problème des chiens dangereux si dans le même temps on ne rétablit pas la police de proximité». «La loi qui n’est pas appliquée mais qui existe prévoit déjà une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende pour les contrevenants», rappelle le député de Seine-Saint-Denis. Il invite le Président de la République et que la ministre de l’Intérieur à venir se rendre compte sur place «des conséquences de leur politique de suppression des moyens attribués aux services publics de proximité et aux acteurs de prévention et de médiation qui oeuvrent sur le terrain».
Une réunion interministérielle (Intérieur, Agriculture et Justice), s’est tenue le 25 septembre « pour valider le futur projet de loi », a-t-on précisé de même source.
Le 28 septembre, gouvernement et acteurs concernés (syndicat national des vétérinaires, coordination des SPA, 30 millions d’amis et l’association des maires de France) prépareront « les conditions d’application concrètes (décrets et mesures pratiques) de la loi » future.
Après le décès d’une fillette, attaquée par deux dogues allemands le 22 septembre dans l’Oise, le ministre avait annoncé la présentation « dès cette semaine » d’une série de mesures législatives et réglementaires concernant les chiens dangereux. L’objectif est une présentation du projet de loi au conseil des ministres le « 10 octobre » pour un examen « le 25 octobre au Sénat », a-t-on ajouté de même source.
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