L’emploi des civilités « Madame » et « Mademoiselle » ne repose sur aucune disposition législative ou réglementaire. Résultant exclusivement de l’usage et ne constituant pas un élément de l’état civil, l’utilisation de l’une ou l’autre de ces appellations selon la situation matrimoniale de la femme ne peut, dès lors, être valablement imposée.
De même, il est relevé l’usage inapproprié des formulations « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » ou « nom d’époux ».
A cet égard, il est rappelé que la loi du 6 fructidor An II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis selon les règles propres à chaque filiation et qui résulte de son acte de naissance.
Les documents d’identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs doivent donc être établis à ce nom.
Ce droit est le même pour les femmes et les hommes. Chaque époux n’acquiert par le mariage qu’un simple droit d’usage du nom de famille de l’autre époux.
Face aux difficultés rencontrées par des femmes à faire respecter leur choix en la matière, une instruction du 21 février 2012 rappelle donc aux administrations concernées les principes en vigueur sur ces questions et la suppression de l’ensemble de ces termes inappropriés.
A titre d’illustration, il convient d’utiliser les formulations « Madame », « nom de famille », « nom d’usage ».
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