Un cabinet d’avocats a, par courrier, saisi le Premier ministre d’une demande tendant à la ...
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Le décret du 17 décembre 2008 ne peut être interprété comme autorisant un pouvoir adjudicateur à limiter systématiquement la publicité à une diffusion sur le profil d’acheteur
Publié le 12/07/2012 • dans : Jurisprudence
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