Certaines collectivités de petite taille ont rencontré des difficultés à désigner les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO)prévus par le décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Afin d’y remédier, la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a créé un article 108-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, prévoit que l’agent en cause peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, par le centre de gestion, ou par une autre commune.
Domaines juridiques