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Réutilisation d’informations publiques détenues par les services d’archives

Réutilisation d’informations publiques détenues par les services d’archives

Publié le 09/07/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

Les informations publiques communicables de plein droit, figurant dans les documents détenus par les services d’archives publics, qui constituent des services culturels au sens des dispositions de l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978, relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale par cette loi, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29 avril 2009.

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