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Publié le 06/07/2012 • dans : Documents utiles
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Un rapport d’information de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, adopté le 4 juillet 2012, porte sur l’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Références
Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante - Sénat - Juillet 2012
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