Des arrêtés fixent le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l’Agriculture et de l’agroalimentaire qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier, ainsi que de la prise en charge des dépenses d’action sociale de ces personnels, de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 dans ces services, de la prise en charge des postes du ministère de l’Agriculture et de l’agroalimentaire vacants avant le transfert des services ou parties de ces services.
Références
Arrêtés du 11 juin 2012, JO du 3 juillet, texte n° 15, texte n° 16, texte n° 17, texte n° 18, texte n° 19.
