Bernard Derosier (Nord), Didier Migaud (Isère), Jean-Louis Idiart (Haute-Garonne), Jean-Pierre Balligand (Aisne), Jean-Marc Ayrault (Loire-Atlantique) et le groupe socialiste, radical, citoyens et divers gauche et apparentés viennent de déposer la proposition de loi n°207 relative au Comité des finances locales (CFL) et modifiant le Code général des collectivités territoriales, annonce la lettre du Sénat, «Carrefour local», du 10 octobre.
Les auteurs de ce texte entendent poursuivre la réforme de la représentativité du CFL : «L’article 49-II de la loi du 30 décembre 2004 ayant créé la dotation de péréquation urbaine et élargi le bénéfice de la dotation de fonctionnement minimale en direction des départements ruraux, il est nécessaire, estiment les auteurs du texte, de faire évoluer la composition du CFL, afin qu’un équilibre entre les départements bénéficiaires de la dotation de péréquation urbaine ou de la dotation de fonctionnement minimale soit trouvé.»
Ils souhaitentégalement que les représentants de l’Etat ne participent pas à l’élection du président du CFL. Enfin, ils estiment que la fonction élective confiée aux maires, aux présidents de conseils généraux, aux présidents de conseils régionaux et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, justifie que leur suppléance soit assurée par une personne désignée en même temps qu’eux.
L’exposé des motifs rappelle que le Comité des finances locales, créé par la loi du 3 janvier 1979, est devenu, une instance essentielle d’étude et de régulation de l’évolution des finances des collectivités territoriales.
Disposant de compétences étendues, le CFL est aussi une autorité de répartition de la dotation globale de fonctionnement.
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