I. Disparition de la compensation pour l’exonération relative à la taxe d’habitation des personnes de condition modeste
En application de l’article 1 414 I du CGI, un certain nombre de contribuables dits « économiquement défavorisées » sont exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale.
L’article 21 de la loi de finances pour 1992 a instauré un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser la perte de recettes résultant de ces exonérations pour les collectivités locales ou les groupements dotés d’une fiscalité propre.
Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases d’imposition exonérées au titre de l’année précédente, multiplié par le taux de TH voté par chaque collectivité ou groupement pour ...
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