En cas de litige entre un fournisseur d’électricité ou de gaz et un consommateur, si une solution n’a pu être trouvée deux mois après réception, par le fournisseur, de la réclamation du consommateur, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour saisir le Médiateur national de l’énergie. Le décret détaille les missions, le mode de fonctionner et la procédure de saisine du Médiateur.
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Energie
Médiateur de l’énergie
Publié le 22/10/2007 • dans : TO parus au JO
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