Il est interdit de fumer dans les salles communales ou autres, louées ou mises à disposition, y compris pour des réceptions organisées par des personnes privées, réceptions de mariage par exemple.
Au regard du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, les salles communales sont affectées à un usage collectif. Ces lieux sont fermés et couverts. Ils accueillent du public et constituent le lieu de travail d’éventuels serveurs. Les personnes désireuses de fumer doivent se rendre dans un emplacement réservé aux fumeurs répondant aux normes mentionnées à l’article R3511-3 du Code de la santé publique, s’il a été décidé d’en installer un, ou à l’extérieur du bâtiment.
Références
QE de Philippe Leroy, réponse du ministère de la Santé, JO du Sénat du 18 octobre 2007, n°1065Domaines juridiques
