Non. En subordonnant les capacités de financement des régions, hors de leurs compétences, aux opérations d’intérêt régional, le législateur a souhaité cantonner les interventions financières de ces collectivités aux investissements présentant une dimension stratégique, notamment en termes d’aménagement du territoire. A l’inverse, aucune condition du même ordre n’est posée s’agissant des interventions financières des départements hors de leurs compétences. Le législateur a ainsi tenu à préserver le rôle important dévolu aux départements en termes notamment d’aide aux communes. Collectivités de proximité, chefs de file des politiques locales d’action sociale, les départements ont vocation à conserver leurs capacités juridiques de subvention aux communes et à leurs groupements sans restriction liée à la nature départementale de l’opération subventionnée.
Domaines juridiques
