Cantine scolaire

La responsabilité de la commune et du maire peut être engagée du fait du dommage subi par un enfant accueilli dans une cantine scolaire.
La restauration scolaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires est un service public communal dont la création et l’organisation relèvent de l’initiative et de la compétence du conseil municipal. En cas de dommage subi par un enfant accueilli dans une cantine scolaire, la responsabilité de la commune peut donc être recherchée et engagée dans les conditions générales applicables au fonctionnement des services publics communaux. Il en va ainsi notamment si le dommage est imputable à une mauvaise organisation du service (CAA de Versailles du 21 décembre 2006 ; CAA de Lyon du 25 mai 1989). La circulaire interministérielle du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période propose un cadre et des outils dans le but de faciliter et harmoniser les conditions d’accueil de ces enfants pour lesquels des mesures particulières doivent être prises. Elle préconise en particulier l’élaboration d’un projet d’accueil individualisé (PAI), dans le cadre d’une démarche concertée, qui doit permettre de déterminer le rôle des différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant malade. C’est sur cette base que la responsabilité de la commune peut être retenue le cas échéant. La circulaire rappelle en outre que la responsabilité pénale du maire peut éventuellement être engagée dans les conditions prévues par les articles 121-3 du code pénal et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. Les responsables des exécutifs locaux doivent veiller à ce que les PAI soient précisément définis et prendre les mesures propres à assurer leur respect.