La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire prévoyait que les nominations effectuées sur le fondement de l’intégration directe et l’organisation de concours réservés devaient intervenir avant le 4 janvier 2006. Sous réserve des critères posés par la loi, ces dispositifs étaient applicables aux agents non titulaires exerçant des fonctions relevant notamment du cadre d’emplois de secrétaire de mairie, y compris à ceux qui détenaient plusieurs contrats à temps non complet auprès d’employeurs différents.
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