En l’espèce, une personne a voté pour le compte d’une autre au premier tour de l’élection ...
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Vote par procuration et conditions d’émargement
Publié le 12/06/2012 • dans : Jurisprudence
S’agissant du vote par procuration, le Conseil d’Etat précise qu’aux termes de l'article R.76-1 alinéa 2 du Code électoral, le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.Ma Gazette
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