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M'inscrire gratuitementUrbanisme
Publié le 06/11/2007 • dans : Réponses ministérielles
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Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d’une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à douze mètres. En dessous, les petites éoliennes ne sont soumises à aucune formalité au titre du Code de l’urbanisme. Elles doivent néanmoins respecter les règles contenues dans le document d’urbanisme.
De plus, l’éolienne avec ou sans autorisation d’urbanisme doit respecter les règles de voisinage posées par le droit civil.
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