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Publié le 13/11/2007 • dans : Réponses ministérielles
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Une condamnation pénale entraînant la radiation des listes électorales, en application de l’article L7 du Code électoral, n’entraîne pas, à elle seule, la perte de la qualité de fonctionnaire.
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QE n°3083 de Jacques Legendre , Journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 octobre 2007Domaines juridiques
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