Une condamnation pénale entraînant la radiation des listes électorales, en application de l’article L7 du Code électoral, n’entraîne pas, à elle seule, la perte de la qualité de fonctionnaire.
Références
QE n°3083 de Jacques Legendre , Journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 octobre 2007Domaines juridiques
 
			 
		 
				
	 
		 
 
 
													
 
													
 
													
 
													




 
					
 
			 
				 
				 
				