Nicolas Sarkozy propose une « modernisation » des institutions pour les adapter à l' »Etat efficace », la « République exemplaire » et la « démocratie irréprochable » qu’il entend promouvoir, dans une « lettre d’orientation » à son Premier ministre François Fillon, publiée le 13 novembre.
Deux semaines après la remise des propositions de la commission sur la réforme des institutions présidée par Edouard Balladur, le chef de l’Etat demande à François Fillon d' »engager dès à présent une consultation de toutes les formations politiques de notre pays sur une réforme de nos institutions » et de préparer « pour le 15 décembre » un « projet de texte modifiant la Constitution ». « Nos institutions ne sauraient rester à l’écart de l’effort de modernisation de notre pays », car elles « ont leur part de responsabilité dans les difficultés de notre pays et dans l’écart qui s’est progressivement creusé entre le peuple et les élus », écrit-il.
Nicolas Sarkozy propose principalement un renforcement du Parlement, un meilleur contrôle de l’exécutif et la création de nouveaux droits pour le citoyen.
Il propose notamment l’interdiction de cumul entre une fonction ministérielle et tout mandat électif. « En contrepartie, les anciens ministres pourraient retrouver leur siège au Parlement ».
Nicolas Sarkozy est « favorable à un renforcement du contrôle qui s’exerce sur les pouvoirs exceptionnels conférés aux pouvoirs publics en cas de crise grave (article 16 de la Constitution, état de siège, état d’urgence) », ainsi qu’à « un droit de regard du Parlement sur les nominations les plus importantes ».
Autre suggestion, déjà avancée à Epina l: l’encadrement de l’article 49, alinéa 3, permettant au gouvernement de faire adopter à l’Assemblée un texte sans débat.
« Plusieurs solutions sont envisageables », estime Nicolas Sarkozy, notamment « une limitation du nombre de recours possibles à cet article en une session ou en une législature, ou encore une utilisation de l’article 49 alinéa 3 qui serait limitée aux périodes durant lesquelles le gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue au Parlement ».
Au chapitre des droits nouveaux pour les citoyens, le président souhaite que la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) « soit plus ouverte sur la société française » et que cette instance ne soit plus présidée par le président de la République. Il préconise aussi que les citoyens puissent saisir le Conseil constitutionnel sur « la constitutionnalité des lois déjà promulguées au regard des droits fondamentaux ».
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