La modification de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents d’administratifs par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations n’a pas remis en cause les modalités et les conditions d’accès du fonctionnaire à son dossier individuel.
Celui-ci peut accéder librement et en toute circonstance à son dossier individuel dans les conditions fixées par la loi et la jurisprudence. Son dossier doit comporter toutes les pièces relatives à son activité générale. Il ne suffit pas que les pièces soient signalées par référence: le fonctionnaire peut demander la production des originaux.
Références
QE n°00220, JO du Sénat du 25 octobre 2007Domaines juridiques
