Les agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale ainsi que de la Banque de France jouissent désormais d’un droit de propriété incorporelle sur les oeuvres de l’esprit qu’ils ont pu créer dans l’exercice de leurs fonctions.
Mais ils cèdent de plein droit le droit d’exploitation de ces oeuvres, «dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public».
Pour l’exploitation non commerciale de cette oeuvre, si la personne publique en retire un bénéfice, l’agent peut bénéficier d’un intéressement.
Pour l’exploitation commerciale, la personne publique dispose envers l’agent d’un «droit de préférence».
Issu de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI), ce nouveau dispositif ne s’applique pas aux agents dont les oeuvres font l’objet d’un contrôle préalable par leur hiérarchie, ni à celles créées avant l’entrée en vigueur de la loi de 2006.
Références
QE n°2231 de Marie-Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 30 octobre 2007Domaines juridiques
