Le Conseil constitutionnel a décidé le 29 juin 2012 que le fonds de péréquation des DMTO était conforme à la Constitution.
« L’Etat fait peser les charges des compétences transférées qu’il n’a pas complètement compensées », déplore Patrick Heintz, DGS du conseil général du Var, à propos du mécanisme de péréquation des DMTO au niveau départemental contre lequel le département a déposé il y a quelques mois un recours. « Nous adhérons au principe de la péréquation, mais le mode de calcul est vicié », ajoute-t-il.
Il reproche au dispositif voté dans l’article 123 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de ne tenir compte que des ressources au titre des DMTO et pas des autres charges qui pèsent ...
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Finances
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
