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M'inscrire gratuitementUrbanisme
Publié le 20/11/2007 • dans : Réponses ministérielles
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L’implantation d’une éolienne ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher n’est soumise à aucune autorisation au titre de l’urbanisme, lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m.
Un refus d’autorisation d’urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d’être créés, ceux-ci ne relevant pas de la législation de l’urbanisme mais des relations civiles entre les propriétaires.
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