Elaboré par la ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie après une série d’agressions mortelles de chiens, le projet de loi instaure notamment une formation à l’éducation canine, sanctionnée par une « attestation d’aptitude ». Sa principale innovation consiste à imposer aux détenteurs de tout chien « mordeur » une « évaluation comportementale de leur animal » et à rendre obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure, quelle que soit la race ou la taille de l’animal responsable.
La commission des Affaires économiques a apporté 3 modifications majeures. Elle a adopté un amendement du rapporteur Catherine Vautrin (UMP) faisant obligation aux professionnels de déclarer « toute morsure de tout chien » et non pas seulement ceux de première et ou de deuxième catégories (chiens d’attaque et de garde ou de défense), dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. La copie de cette déclaration « est transmise au fichier national canin ».
Un autre amendement approuvé, également de Catherine Vautrin, vise à « renforcer l’identification du couple maître-chien », en faisant figurer sur la carte professionnelle des personnes qui « utilisent un chien dans le cadre de leur activité » le numéro d’identification de leur animal. Il est aussi prévu une formation « plus exigeante » pour les personnes utilisant un chien pour leur travail.
A l’initiative de son président Patrick Ollier (UMP), la commission a supprimé un article, introduit par les sénateurs et prévoyant de soumettre à une « évaluation comportementale » tout chien d’un poids de 30 kg et plus, estimant que « le critère du poids pose trop de problèmes d’application ».
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