En matière de taxe d’habitation, les exonérations et dégrèvements d’office en faveur des personnes âgées de condition modeste sont réservés à l’habitation principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la jouissance de leur ancien logement ne peuvent, en principe, bénéficier pour ce logement des mesures d’exonération ou de plafonnement de la taxe d’habitation prévues sous conditions de ressources et de cohabitation aux articles 1414-1 et 1414 A du Code général des impôts.
En effet, celui-ci ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, et par mesure de tempérament, les personnes qui résident en maison de retraite et conservent néanmoins la jouissance de leur ancien
domicile peuvent, sur réclamation adressée au directeur des services fiscaux, obtenir une remise gracieuse de leur imposition de taxe d’habitation d’un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si
elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale, sous réserve que le domicile concerné ne constitue pas en réalité unerésidence secondaire notamment pour les membres de la
famille.
Références
QE de Marie - Jo Zimmermann, n° 3799, JO de l'Assemblée nationale du 20 novembre 2007Domaines juridiques
