L’aménagement et l’entretien d’accessoires de la voirie tels que les espaces verts, les trottoirs ou l’éclairage public peuvent ne pas être inclus dans son transfert.
Selon l »article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines exercent la compétence création ou aménagement et entretien de la voirie.
Selon la définition domaniale de la voirie, d’origine jurisprudentielle, la voirie est constituée de l’emprise de la route et de ses dépendances qui sont des éléments nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route, ainsi qu’à la sécurité des usagers.
Cette définition contribue à faciliter l’exercice de la compétence voirie. En effet, si, par exemple, le transfert de la seule chaussée sans les talus et les murs de soutènements était autorisé, le gestionnaire de la voie serait dans l’incapacité matérielle d’exercer sa compétence.
En revanche, l’aménagement et l’entretien d’accessoires tels que les espaces verts, les trottoirs ou l’éclairage public peuvent ne pas être inclus dans le transfert de la compétence voirie dès lors qu’ils sont sans lien fonctionnel avec ladite voirie et ne présentent aucun caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement du service voirie, à la conservation et à l’exploitation des voies transférées.
Domaines juridiques
