Le permis de construire est délivré ou refusé en fonction des règles d’urbanisme applicables à la zone dans laquelle une construction est implantée.
Le service instructeur, lorsqu’il examine un projet d’éoliennes, n’a aucun moyen de savoir si cette construction créera des perturbations dans les émissions de la télévision hertzienne. Il n’aurait d’ailleurs la possibilité de refuser le permis de construire que si une servitude était établie pour protéger les ondes hertziennes, servitude qui serait alors annexée au plan local d’urbanisme.
Aucune loi ne prévoit une telle servitude. Dans ces conditions, les problèmes de nuisances créés par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l’éolienne et les propriétaires qui s’estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l’urbanisme.
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