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Aménagement du territoire

Commune de raccordement

Publié le 26/11/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le raccordement d’une maison isolée au réseau d’assainissement d’une autre commune que celle d’implantation est possible mais doit recueillir l’accord des deux communes concernées, puisqu’il s’agit de compétences communales. En ce qui concerne la redevance d’assainissement, elle est versée à la commune qui est responsable de la collecte, ou à son délégataire.

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