Voirie: transfert de voies, formalités

La loi du 13 août 2004 a simplifié le transfert de voies privées dans le domaine public de la commune.

Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour présenter des expéditions conformes aux prescriptions formelles régissant la publicité foncière. Ce peut expliquer les délais nécessaires pour publier ces transferts au fichier immobilier. Aussi l’administration mène actuellement une réflexion sur les moyens de simplifier le formalisme de la publication du transfert prévu par l’article L318-3 du Code de l’urbanisme, en réduisant le nombre des mentions nécessaires.

Cet article L318-3 prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle elles sont situées. Ce transfert de propriété s’analyse comme une transmission de propriété entre vifs d’immeuble, obligatoirement soumise à publicité. Aussi, la décision doit contenir l’ensemble des énonciations prévues par les décrets du 4 janvier 1955 et du 14 octobre 1955: identité des propriétaires, désignation précise des immeubles concernés par le passage des voies privées dans le domaine public, références à la formalité donnée au titre du disposant ou dernier titulaire du droit.
La formalité de publicité peut être opérée au vu du dépôt de deux ampliations de la décision administrative, certifiées exactement collationnées et conformes à la minute et comprenant en outre une certification de l’identité des parties. L’exemplaire qui sera conservé par le bureau des hypothèques doit être établi sur une formule spéciale fournie par l’administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publique publiée au Bulletin officiel des impôts. Les informations utiles à la rédaction de la décision peuvent être obtenues par le dépôt à la Conservation des hypothèques de demandes de renseignements portant sur les personnes et/ou les immeubles concernés. Ces documents doivent être accompagnés de l’extrait cadastral modèle 1 et, le cas échéant, du document d’arpentage en cas de changement de limite des parcelles transférées.