Ce texte, qui vise à renforcer l’arsenal législatif existant, avait été promis en septembre par Nicolas Sarkozy après l’émotion suscitée par la recrudescence d’agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.
La majorité UMP-NC et le PCF ont voté pour, le PS s’est abstenu. Tout en approuvant plusieurs volets du texte, les députés socialistes ont déploré « la pratique du gouvernement » qui légifère en réponse à « un drame » ou à « un fait d’actualité ».
Il y a aujourd’hui en France environ 600.000 chiens « catégorisés » : 270.000 chiens d’attaque et 410.000 chiens de garde et de défense.
Formation à l’éducation canine sanctionnée par une « attestation d’aptitude », « évaluation comportementale » des chiens mordeurs, déclaration obligatoire en mairie de toute morsure, quel que soit le chien, peine de 10 ans de prison encourue par les propriétaires de chiens responsables d’agressions mortelles : telles sont les principales dispositions du texte, déjà adopté au Sénat le 8 novembre et qui entend conjuguer prévention, responsabilisation et sanction.
Mais les députés sont allés plus loin que les sénateurs en votant un « permis de détention » pour les chiens jugés les plus dangereux, remis par le maire de la commune et subordonné à l’obtention de cette « attestation d’aptitude ».
« Ce permis permettra d’empêcher certains individus de détenir des chiens alors qu’ils n’ont pas les aptitudes pour le faire ou que leurs motivations sont obscures », a indiqué l’auteur de l’amendement, Eric Ciotti (UMP), en dénonçant certains propriétaires qui utilisent leur animal comme « une arme ».
L’Assemblée a en revanche renoncé à obliger les propriétaires de mygales, serpents ou autres crocodiles à déclarer ces animaux de compagnie quelque peu singuliers, le ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie s’engageant à « regarder ce dossier très attentivement ».
Soulignant les difficultés déjà rencontrées pour ranger les chiens par « catégories », les députés ont supprimé une mesure introduite par les sénateurs et prévoyant de soumettre à une « évaluation comportementale » tout chien d’un poids de 30 kilos et plus, estimant que « le critère du poids pose trop de problèmes d’application ».
Alors que la France compte la plus importante population canine d’Europe (10 millions, 30% des foyers possèdent un chien), la plupart des intervenants se sont attachés à souligner, à quelques mois des municipales, qu’il ne s’agissait pas de légiférer contre le chien, qualifié sur tous les bancs de « meilleur ami de l’homme ».
« C’est un texte simple, pragmatique et équilibré dont le seul but est d’éviter ces accidents dramatiques. Il faut faire en sorte que, pour toutes les familles de France, détenir un chien soit totalement un plaisir », a lancé Mme Alliot-Marie.
« A bon maître bon chien », « il n’y a pas de mauvais chiens, il n’y a que des mauvais maîtres » ou encore « il faut tenir compte des deux côtés de la laisse », pouvait-on entendre à gauche comme à droite.
Pour en savoir plus, consulter le projet de loi sur les chiens dangereux
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