Délai de délivrance du certificat

Un certificat d’urbanisme préalable à une opération déterminée doit être délivré dans un délai de deux mois.
Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux certificats d’urbanisme ont été modifiées dans le cadre de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme par l’ordonnance du 8 décembre 2005 et par son décret d’application du 5 janvier 2007. Le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme de simple information est d’un mois et le délai d’instruction d’un certificat d’urbanisme préalable à une opération déterminée est de deux mois. L’article R. 410-12 du code de l’urbanisme prévoit désormais que l’absence de réponse de l’administration à l’issue de ce délai vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets d’un certificat d’urbanisme de simple information et lorsqu’une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée dans un délai de dix-huit mois suivant la date du certificat d’urbanisme tacite, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat d’urbanisme ne peuvent être remis en cause. Ces dispositions, applicables depuis le 1er octobre 2007, permettront de résoudre les problèmes de respect des délais réglementaires d’obtention de certificat d’urbanisme.