Les personnes publiques peuvent contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, mais celle-ci est assujettie aux cotisations sociales.
La loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique, modifiant la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, habilite les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.
Elle prévoit également que la participation des personnes publiques sera réservée aux contrats ou aux règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les modalités d’application de ce texte seront fixées par décrets en Conseil d’Etat, en cours d’élaboration.
S’agissant de la participation financière des caisses de retraite, rappelons que la participation prévue par la loi du 2 février 2007 précitée ne peut être versée que par les employeurs de la fonction publique.
Les caisses de retraite sont cependant habilitées à apporter, dans le cadre de leur politique sociale, une aide à la protection sociale complémentaire des retraités.
En ce qui concerne son statut fiscal et social, la participation financière des employeurs est régie par le droit commun défini par le Code de la sécurité sociale en ses articles L242-1, L136-2 et L137-1, ainsi que par l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996. La participation se trouve ainsi assujettie, lorsqu’elle porte sur des garanties de prévoyance, aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée, à celle correspondant au remboursement de la dette sociale ainsi qu’à une taxe spécifique. Une exonération n’est prévue que pour les régimes à adhésion obligatoire, ce qui n’est pas le cas de ceux de la fonction publique.
Références
QE n°4452 de Jean-Marie Morisset, JO de l'Assemblée nationale du 27 novembre 2007Domaines juridiques
