Aux termes de cet article, le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de ...
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QPC
Harcèlement sexuel : l’article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel est contraire à la Constitution
Publié le 10/05/2012 • dans : Jurisprudence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du code pénal.Ma Gazette
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