La rémunération à la performance

Depuis cette date, le gouvernement travaille donc à une extension de la rémunération au mérite dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale. André Santini, alors secrétaire d’Etat à la Fonction publique, avait à de nombreuses reprises plaidé pour le développement d’un tel dispositif, éventuellement de manière collective.
S’il se pratique, depuis 2002, au ministère de l’Intérieur et à celui des Finances, il est plus rare dans la territoriale, faute de base légale. Les collectivités sont libres de créer un régime d’intéressement pour un cadre d’emplois si le corps correspondant à l’Etat en bénéficie. Elles peuvent alors faire masse des indemnités considérées comme généralistes, et définir leur régime sur cette base. Le cadre juridique demande donc à être précisé par une loi.

La « prime de fonctions et de résultats » (PFR) en vigueur au sein des services de l’Etat pour les attachés et devant s’étendre aux autres cadres d’emplois de la filière administrative refonde le régime indemnitaire en le structurant autour de la prise en compte des sujétions fonctionnelles et des niveaux de responsabilité correspondant à l’emploi occupé d’une part, et de la performance (collective et individuelle) d’autre part.
Un groupe de travail associant la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les représentants des employeurs locaux se réunira à l’automne 2009 pour étudier les modalités de la mise en œuvre de la PFR au sein de la FPT, dans l’espoir d’aboutir début 2010.

Intéressement collectif

Par ailleurs, pour mener à bien ce projet de manière plus globale, le gouvernement pourra s’appuyer sur le rapport du député UMP du Lot-et-Garonne Michel Diefenbacher qui, après avoir recensé ce qui se fait déjà dans les trois fonctions publiques, fournit une méthode pour développer un intéressement collectif.

Le député constate tout d’abord un changement de contexte favorable à l’instauration de l’intéressement dans le public. Il y voit trois raisons :

• le vote de la Lolf en 2000 avec l’introduction des notions de performance et de résultat ;
• le poids du déficit et de l’endettement publics qui « impose une remise en cause très profonde des règles et des comportements du « management » public » ;
• « la justice sociale est de plus en plus regardée comme devant conduire, non pas à un strict égalitarisme, mais au contraire à une prise en compte différenciée de la contribution de chacun à un effort collectif. »

Elus partants…

Michel Diefenbacher indique que, lors des auditions qu’il a mené, les associations d’élus (AMF, ARF, ADF) se sont déclarées intéressées par les dispositifs de rémunération à la performance tout en exprimant un intérêt plus marqué pour les systèmes de rémunération individuelle au mérite.
Elles ne se montrent pas opposées à ce que l’intéressement soit encadré , ajoute-t-il avant de noter que le terme d’intéressement est jugé par certains élus inadéquat, voire déplacé pour la fonction publique. Il considère donc que : Chaque collectivité constitue le cadre naturel dans lequel les mesures d’intéressement doivent être pensées et mises en œuvre. La responsabilité de la négociation incombe au chef de l’exécutif. Le régime indemnitaire doit être fixé par l’assemblée délibérante. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, les gestionnaires et représentants locaux des personnels doivent disposer de la plus large liberté, dans un cadre à préciser.

Si le rapport conclu que, psychologiquement, les fonctionnaires sont prêts, que techniquement, les administrations le sont aussi et que, financièrement, l’instauration d’un tel mécanisme est possible, trois conditions doivent être réunies « pour que l’intéressement réussisse » :

• il doit être « clairement établi que le gouvernement n’entend pas transposer purement et simplement dans le secteur public les méthodes de l’entreprise » ;
• le dispositif doit tenir compte de la spécificité de la sphère publique et de la « culture » qui s’y attache ;
• le dialogue doit prévaloir « partout ».

… syndicats moins

Les syndicats sont plus réticents, voire hostiles au projet. Le dispositif d’évaluation ne fonctionne pas encore dans la territoriale, souligne Antoine Breining, président de la FA-FPT, favorable à cette mesure si elle devient un outil de dialogue social, obéit à des règles précises selon les missions et contextes et si une discussion annuelle a lieu sur les salaires.
A l’Unsa territoriaux, Sylvie Weissler, secrétaire générale adjointe nationale, estime qu’il y a d’autres priorités, notamment la mise en place d’un vrai régime indemnitaire pour tous les agents.
La difficulté à définir les critères de performance d’un service public inquiète tous les syndicats. Ils craignent que la mesure serve de prétexte pour ne pas augmenter le point d’indice et accroisse les disparités entre collectivités. Didier Rosez, président de la Fédération des services publics et de santé FO, voit une tromperie dans ce qu’il considère comme une variable d’ajustement fondée sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.

Après avoir reçu le rapport « Diefenbacher », Le dialogue a été entamé sur le sujet par Eric Woerth et André Santini le 28 mai avec les quatre syndicats signataires (Unsa, CFDT, CGC, CFTC) de l’accord du 21 février 2008 sur l’intéressement dans la fonction publique.
Cette première réunion a abouti à la mise en place de cinq groupes de travail sur les thèmes suivants :

• le champ d’application de l’intéressement ;
• les objectifs et les critères ;
• les modalités de distribution ;
• le dialogue social ;
• la mise en œuvre et le suivi de l’accord.

Faut-il rémunérer la performance des agents ? (juillet 2009 – vidéo de Jacques Paquier)