Concession

Une personne peut acheter une concession individuelle dans un cimetière, sans obligation d’entretien de cette concession.
L’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants et successeurs ». Selon l’article L.2223-14 du même Code, les communes peuvent accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires pour quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles. Il résulte de ces dispositions qu’une personne peut acheter une concession individuelle, c’est-à-dire réservée à sa seule inhumation, pour la durée qu’elle souhaite, sans que n’entre en ligne de compte l’existence d’éventuels descendants pour l’entretenir et sans que la commune n’ait une quelconque possibilité de refuser une telle acquisition à ce titre. La commune doit pour sa part suivre les règles de reprise des concessions qui ont été édictées. A ce titre, et en l’absence de renouvellement de la concession, le terrain concédé retourne à la commune à l’issue d’un délai de deux ans après la date d’expiration. Par ailleurs, lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal. Si la concession est toujours en état d’abandon à l’issue d’un délai supplémentaire de trois ans, la commune peut décider de sa reprise.