La France empêche l’adoption d’une directive sur la protection des sols

En se ralliant in extremis aux positions défendues par la Grande-Bretagne et l’Allemagne, opposées à l’adoption d’une directive cadre sur la protection des sols, la France a permis la constitution d’une minorité de blocage et empêché l’adoption du texte. Ce projet vise notamment à harmoniser les politiques de lutte contre l’érosion et la pollution des sols en Europe.
Contexte :
La proposition de directive cadre de la Commission sur les sols, discutée le 20 décembre dernier lors du conseil Environnement, fait partie de la stratégie présentée en septembre 2006 par l’exécutif européen afin de renforcer la protection des sols européens.
Cette proposition définit des principes communs, des objectifs et des actions dans ce domaine, mais ne prévoit pas le respect d’objectifs contraignants par les Etats membres. Il s’agit de regrouper en un seul texte les politiques visant à « promouvoir une utilisation durable des sols ». Celles-ci sont pour le moment dispersées dans différents textes sur les déchets ou les pesticides par exemple.
Lors de l’examen en première lecture, le 13 novembre dernier, les députés européens ont approuvé à une large majorité un rapport adopté par la commission Environnement du Parlement. Ce texte soutient l’idée de répertorier dans des registres publics les sites contaminés sur le territoire de l’UE et de permettre à chaque Etat membre d’élaborer une stratégie nationale d’assainissement sept ans après l’entrée en vigueur de la directive.
Mais le Parlement a également voté en faveur de l’ajout, en annexe de la directive, d’une liste de sites potentiellement pollués, comme les aéroports ou les stations services, une mesure pourtant supprimée par la commission Environnement du Parlement.
Le vote du Parlement souligne également la nécessité pour les Etats membres d’identifier, cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive, des domaines d’actions prioritaires pour la protection des sols et la mise en place de mesures appropriées, notamment pour prévenir l’érosion des sols et préserver la biodiversité.
Enjeux :
Les négociations entre les Etats membres sur la proposition de directive cadre sur la protection des sols ont été « très très très difficiles », selon les termes utilisés par un diplomate européen proche du dossier.
Tout au long des discussions, la France, la Finlande et la Suède ont exprimé leur scepticisme sur la nouvelle loi, même si l’opposition de ces Etats membres était moins forte. La France a d’ailleurs jusqu’au bout été considérée par ses partenaires comme susceptible de faire basculer le vote et de permettre l’adoption du texte.
Mais Paris était opposé au recensement systématique des sites potentiellement pollués. « Ce texte nous aurait obligés à refaire un inventaire de tous nos sites plutôt que de mettre de l’argent dans la dépollution », a indiqué la secrétaire d’Etat française à l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet. La France a néanmoins rejeté une proposition visant à supprimer le caractère systématique du recensement.
L’Hexagone s’est donc rangé du côté de la Grande-Bretagne et de l’Allemagne, qui ont également reçu le soutien de l’Autriche et des Pays-Bas. La décision finale de la France a permis aux opposants de constituer une minorité de blocage et a ainsi empêché l’adoption du texte.
Même si 22 Etats membres sur 27 étaient favorables au texte, et malgré les différentes tentatives de la Présidence portugaise pour trouver un compromis, la majorité qualifiée n’a pas pu être atteinte.
Il n’est d’ailleurs pas certain qu’un nouveau compromis sur le sujet soit trouvé.