Un décret prévoit que les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur.
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- TO parus au JO
- Document attestant du respect de la réglementation thermique pour les travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire
CONSTRUCTION
Document attestant du respect de la réglementation thermique pour les travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire
Publié le 16/04/2012 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
