La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 impose que le recours à un contrat à durée déterminée soit justifié par l’existence d’éléments concrets tenant notamment à l’activité en cause et aux conditions de son exercice. Or, l’interdiction de principe de conclure des contrats à durée indéterminée en vue de recruter des agents non titulaires, posée par la loi du 11 janvier 1984 (avant sa modification en 2005) n’était pas justifiée par l’existence d’éléments suffisamment concrets et objectifs tenant à la nature des activités exercées et aux conditions de leur exercice. En conséquence, les dispositions de la loi (telles qu’elles étaient rédigées avant leur modification en 2005) étaient incompatibles avec l’objectif fixé par la directive. Aussi, le refus de renouvellement du CDD pris sur leur fondement est illégal.
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