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Fonction publique

Placement d’office en congé de longue maladie: absence d’obligation de motivation

Publié le 08/01/2008 • Par La Rédaction • dans :

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La décision plaçant d’office un agent en congé de longue maladie ne correspond à aucun des cas dans lesquels la loi du 11 juillet 1979 impose une motivation.

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Placement d’office en congé de longue maladie: absence d’obligation de motivation

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