Tout l’enjeu est de savoir si l’intercommunalité va s’aligner sur le droit commun en appliquant stricto sensu les critères de répartition tant du prélèvement que du reversement du FPIC entre d’une part l’EPCI et les communes membres, et d’autre part entre les communes, ou bien faire jouer les dérogations.
Pour cela, deux cas de figure se présentent :
- soit les élus choisissent une répartition en fonction du CIF (coefficient d’intégration fiscale) qui devra être adopté à la majorité des 2/3 ;
- soit les élus optent pour une répartition totalement libre et dans ce cas il faut un vote à l’unanimité.
Les EPCI ont jusqu’au 30 juin pour prendre leur décision. L’assemblée des communautés de France (ADCF) constate déjà des « attitudes très contrastées des communautés au regard du FPIC ».
Le ...
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