Obligations aux propriétaires

L’obligation de planter des arbres posée dans le PLU ne peut s’imposer que lors de opérations de construction, pas de vente.
L’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme prévoit pour le plan local d’urbanisme (PLU) un règlement en quatorze articles. Celui-ci s’applique indépendamment de la qualité du propriétaire ou de la date d’acquisition du bien. Le PLU organise en effet l’espace en fonction d’exigences d’urbanisme qui ne dépendent pas de la qualité des détenteurs du sol. Ainsi, tous les propriétaires et utilisateurs de terrains sont soumis de façon identique aux dispositions du PLU. Les PLU peuvent notamment imposer aux constructeurs des obligations en matière d’espaces verts. C’est l’article 13 du règlement du plan relatif aux espaces libres et aux plantations qui détermine le nombre d’arbres à planter sur une propriété. Ces dispositions du PLU approuvées sont opposables à toute personne publique ou privée. Toutefois, le PLU ne peut imposer ces obligations qu’à l’occasion des opérations de construction. Il ne peut imposer de tels aménagements préalablement à une vente ou à une location par un propriétaire privé.