À ce jour, l’indemnisation par l’État des dommages occasionnés à des véhicules par des incendies criminels n’est possible que si certaines conditions définies par le législateur sont remplies. En effet, selon l’article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » Ainsi, tout dommage, et notamment ceux liés à des incendies de véhicules, occasionné lors d’un attroupement répondant aux critères définis par le législateur et précisé par la jurisprudence est susceptible d’être indemnisé par l’État. La mise en place d’un fonds d’indemnisation permettant d’aider les personnes dont le véhicule a été incendié mais n’entrant pas dans ce cadre nécessiterait une expertise approfondie par les différents départements ministériels concernés. En toute hypothèse, les crédits nécessaires au fonctionnement d’un tel fonds ne sauraient être exclusivement imputés sur le budget du ministère de l’intérieur.
Références
QE de Patrick Labaune, JO de l'Assemblée Nationale du 08 janvier 2008, n° 4545Domaines juridiques
