1. Procédures administratives
Désormais, les installations d’éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance supérieure ou égale à 20 mégawatts (MW) sont soumises au régime de l’autorisation.
Les installations comprenant des aérogénérateurs d’une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d’une puissance inférieure à 20 MW sont seulement soumises au régime de la déclaration. Les aérogénérateurs d’une hauteur de mât inférieure à 12 mètres ne sont pas, eux, concernés par cette réglementation.
2. Règles d’implantation
Selon un arrêté, les parcs éoliens soumis à autorisation doivent être situés à une distance minimale de 500 ...
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Gazette des Communes
Références
- Article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
- Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées.
- Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l’application de l’article L.553-3 du Code de l’environnement.
- Arrêtés du 26 août 2011.
- Circulaire NOR:DEVP1119997C du 29 août 2011 relative aux conséquences et orientations du classement des éoliennes dans le régime des installations classées.
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