L’article 14 de la loi du 2 juillet 2003 «urbanisme et habitat» a modifié l’article L123-1 du Code de l’urbanisme en disposant que «les plans locaux d’urbanisme couvrent l’intégralité du territoire de la commune en cas d’élaboration par la commune…». Le plan partiel n’est donc plus possible, ce qui supprime la possibilité, autorisée par le passé, d’avoir un plan d’occupation des sols (POS) et un MARNU (modalités d’application du règlement national d’urbanisme) distincts, sur deux localités distantes, mais appartenant à une même commune.
Références
QE de Marie-Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 15 janvier 2008,n°9298Domaines juridiques
