Une aide exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 150 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 10 novembre 2007 et le 31 janvier 2008 en faveur des ménages non imposables à l’impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique.
Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2006. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l’aide est subordonné pour les occupants de logements individuels, à la production d’une pièce justifiant de l’achat ou de la livraison de fioul domestique, d’un montant minimum de 150 euros. Pour les occupants de logements collectifs, il faut produire un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique: attestation du gestionnaire de l’immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charges permettant d’établir le mode de chauffage utilisé.
Références
Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008, JO du 17 janvier
