Après les simulations, c’est l’heure de vérité pour ce nouveau fonds de péréquation créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012 avec la mise en ligne des montants concernés sur le site de la DGCL.
Pour rappel, les territoires contributeurs sont les communes isolées ou les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant est supérieur à 90 % du PFIA moyen national par habitant, principe qui reçoit quelques exceptions par exemple pour certaines communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
L’éligibilité au reversement tient compte du PFIA mais également d’autres indicateurs :
- Avoir un effort fiscal minimum de 0,5,
- Faire partie des 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un ...
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