Les commissions de médiation ne peuvent tenir compte des circonstances locales pour décider du caractère prioritaire des demandes qui leur sont soumises.
Le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l’habitation est paru au « Journal officiel » du 29 novembre 2007. Il a notamment pour objet de préciser la composition et le fonctionnement des commissions de médiation chargées d’examiner le recours amiable prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (Dalo).
Le gouvernement a souhaité associer le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, institué par l’article 13 de la loi du 5 mars 2007, à l’élaboration de ce texte. Une première version a été examinée par le comité le 5 septembre. Ce premier examen a permis aux membres du comité d’exprimer un certain nombre de remarques, dont il a été tenu compte. Ainsi, la mention des «circonstances locales» parmi les critères que pourront prendre en compte les commissions a pu soulever certaines craintes. Afin de dissiper toute ambiguïté à ce sujet, cette mention a été supprimée.
Le comité de suivi a émis un avis favorable sur le projet de décret dans sa séance du 24 septembre 2007 tenue à Lyon. Le Conseil national de l’habitat, consulté le même jour, a lui aussi approuvé ce projet. La publication de ce texte rend désormais possible la création et le fonctionnement des commissions de médiation qui, ainsi que la loi le prévoit, doivent être constituées dans chaque département avant le 1er janvier 2008.
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