Responsabilité des dommages imputés à un ancien exploitant minier

Depuis le 1er janvier 2008 l’Etat assume la responsabilité issue des dommages imputés à l’ancien exploitant minier Charbonnages de France.
Conformément aux dispositions du Code minier, notamment de son article 146, l’État assumera, au 1er janvier 2008, la responsabilité de l’ancien exploitant minier, Charbonnages de France (CDF), ainsi que l’ensemble de ses droits et obligations. En matière de dommages miniers mettant en cause d’anciennes concessions de CDF, l’État supportera la responsabilité juridique et financière des indemnisations, amiables ou contentieuses. Ainsi, il prendra à sa charge le coût des travaux de réparation et des indemnisations actuellement traités par l’exploitant public. À cet effet, le dispositif de gestion de l’après-mine, qui est placé sous l’autorité des préfets, a été renforcé, sur le plan technique, par la création du « département prévention et sécurité minière » (DPSM) au sein du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Le DPSM est chargé, pour le compte de l’État, de conduire à leur terme les travaux non encore engagés par l’exploitant au 31 décembre 2007 et d’assurer les actions de prévention et de surveillance des risques miniers.