Il importe de déterminer si une convention permet de satisfaire les besoins propres de la collectivité, ou a pour objet une contribution financière à la réalisation de projets dont la collectivité n’a pas l’initiative. Dans le premier cas, il s’agira de marchés publics, dans le second d’une subvention.
1. La définition de la subvention
Se distinguant de la prestation en nature et du concours financier, la subvention est une contribution financière au bénéfice d’un tiers, privé ou public, justifiée par des considérations relevant de l’intérêt général et sans contrepartie directe pour la collectivité versante.
La subvention, qui peut être conditionnée par la collectivité, vise à soutenir une activité dont elle n’a pas pris l’initiative mais qui doit relever d’une compétence lui appartenant ou ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
- CGCT, art. L.2311-7 et L.2313-1.
- Code de commerce, art. L.612-4 et D.612-5.
- CE, 6 avril 2007, « cne d’Aix-en-Provence », req. n° 284732.
- CE, 26 mars 2008, « région Réunion », req. n° 284412.
- CE, 23 mai 2011, « cne de Six-Fours-les-Plages », req. n° 342520.
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