Les élus locaux sont soumis à un plafond d’indemnités de 8.100,48 euros par mois.
Comme l’indiquent les articles L2123-20, L3123-18, L4135-18 et L5211-12-du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l’élu local «titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie à l’article 1er de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement». Ce plafond correspond, depuis le 1er février 2007, à un montant de 8.100,48 euros par mois.
Les rémunérations et indemnités allouées par les établissements publics locaux et les sociétés d’économie mixte locales sont explicitement visées par les dispositions précitées, sous réserve qu’elles soient expressément prévues par la législation et la réglementation, et qu’elles soient accordées dans le respect des conditions fixées par celle-ci.
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